Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 1322 - Règlement sur le Fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques

Texte intégral
8. Le droit payable par un exploitant est exigible à compter du trentième jour suivant l’envoi d’un compte à cet effet par le directeur du Service des finances ou son représentant. Il porte intérêt à compter de ce jour au taux alors en vigueur pour les intérêts sur les arriérés des taxes de la municipalité.
8. Le droit payable par un exploitant est exigible à compter du trentième jour suivant l’envoi d’un compte à cet effet par le directeur du Service des finances ou son représentant. Il porte intérêt à compter de ce jour au taux alors en vigueur pour les intérêts sur les arriérés des taxes de la municipalité.